Accueil Menu

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.

Encadrement de la réalisation des prestations proposées
Date : 1/07/2020
Version : 1.0
Applicables au 1 novembre 2020 et modifiables sans préavis

IDENTIFICATION DES PARTIES

Entre  l'entreprise PUISSANCEWEB
Ayant son siège social :
N° SIRET 820 705 820 00018
Valablement représentée par Farid HADIDOU
En sa qualité de gérant
Ci-après désignée « le PRESTATAIRE »
D’une part,

Et les utilisateurs de l'application mobile "Jeconsommelocal".
D’autre part,

1. PREAMBULE

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de l'application mobile Jeconsommelocal (nommée par la suite application "JCL"), gérée par l'entreprise Puissanceweb valablement représenté par M. Farid HADIDOU (nommée par la suite le "PRESTATAIRE") et son utilisation par l'utilisateur (nommé par la suite l' "Utilisateur").

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service.Elles constituent le contrat entre JCL et l'Utilisateur. L’accès à l'application "JCL" par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au service proposé par l'application "JCL" en supprimant son compte de l'application "JCL" (Menu > Profil > "Se connecter" > "Profil" > "Supprimer mon compte").

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prévalent sur les informations commerciales affichées ailleurs sur le site web du PRESTATAIRE www.jeconsommelocal.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

2. Accès aux services

L'application "JCL" permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Visualiser les producteurs et commerçants locaux proposant des ventes directs de denrées alimentaires périssables (produits, paniers) ou proposant des ventes Anti-Gaspi c'est à dire des invendus qu'ils souhaitent proposer à prix réduit afin d'éviter le gaspillage alimentaire.

L'application "JCL" est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels,connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'application "JCL" met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'application "JCL" ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du PRESTATAIRE.

L'accès aux services de l'application "JCL" peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site via le formulaire de contact.

3. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l'application "JCL" font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l'application "JCL" pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de l'application "JCL" dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être, à tout moment et pour n'importe quelle raison, supprimé ou modifié par l'APP. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

4. Données personnelles

Par la création d'un compte utilisateur sur l'application JCL ou le site Internet, l'Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d'activités de marketing direct ou indirect.

Le PRESTATAIRE et ses partenaires s'engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.

Le PRESTATAIRE se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l'Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.

4.1 Informations collectées

4.1.1 Informations que vous nous communiquez.

Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de l'application "JCL". Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

• Informations de compte : Lors de l'inscription sur l'application "JCL", nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre prénom, nom, code postal et adresse e-mail.

4.1.2 Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de l'application "JCL"

Lorsque vous utilisez le service de signalement de l'application "JCL",nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de répondre à vos demandes effectuées par le service de signalement.

Informations de géolocalisation : Lors de votre utilisation du service, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé parle GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.

4.2 Utilisation des informations que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons les informations, y compris des informations personnelles vous concernant, afin traiter les requêtes ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales.

4.3 Vos droits.

Vous pouvez exercer tout droit décrit dans cette section auprès du PRESTATAIRE désignés comme compétents par la présente charte de protection des données à caractère personnel, via le formulaire de contact en spécifiant en entête du message que votre demande est destinée à l'Administrateur de JCL et concerne vos données personnelles.

4.3.1 Gestion de vos informations.

Vous pouvez mettre à jour certaines de vos informations(nom, prénom, code postal, email) au moment de votre inscription. Vous êtes responsable de garder à jour vos informations personnelles.

4.3.2 Rectification d’informations inexactes ou incomplètes.

Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant (et que vous ne pouvez pas mettre à jour vous-même sur l'application "JCL").

4.3.3 Accès aux données et portabilité.

La loi applicable peut vous autoriser à demander des copies de vos informations personnelles que nous détenons. Vous pouvez également être autorisé à demander des copies des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine et/ou nous demander de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible). Les informations transmises correspondent aux enregistrements de base de données vous concernant.

4.3.4 Conservation et suppression des données.

En général, nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre vous et nous et pour nous conformer à nos obligations légales. Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos informations pour vous fournir les services de l'application "JCL", vous pouvez les supprimer automatiquement en supprimant votre compte de l'application.

Attention toutefois, parce que nous entretenons l'application "JCL"pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction,des copies résiduelles de vos informations personnelles peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.

5. Contact

Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère personnel ou les pratiques de l'APP en matière de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit :

• Courrier : Puissanceweb
• Via le formulaire de contact en spécifiant en entête du message que votre demande est destinée à l'administrateur de JCL et concerne vos informations personnelles.