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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Encadrement de la réalisation des prestations proposées
Date : 1/07/2020
Version : 1.0
Applicables au 1 novembre 2020 et modifiables sans préavis

IDENTIFICATION DES PARTIES

Entre  l'entreprise PUISSANCEWEB
Ayant son siège social à :
N° SIRET 820 705 820 00018
Valablement représentée par Farid HADIDOU
En sa qualité de gérant
Ci-après désignée « le PRESTATAIRE »
D’une part,

Et ux CLIENTS professionnels (« Les CLIENTS » ou « le CLIENT ») qui lui en font la demande.
D’autre part,

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles M. HADIDOU (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses CLIENTS. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées ailleurs sur le site www.jeconsommelocal.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne Farid HADIDOU, entreprise individuelle, SIRET 820 705 820 00018, dont le siège social est situé .

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

« APPLICATION MOBILE » application éditée par le PRESTATAIRE et mise en ligne sous la dénomination « jeconsommelocal ».

« POINT DE VENTE PRINCIPAL » lieu de vente ou lieu de production de toutes denrées référencées par le CLIENT.

« POINT DE VENTE ALTERNATIF » lieu de vente annexe n'appartenant pas obligatoirement au CLIENT et sur lequel il est présent ponctuellement.

« CONSOMMATEUR » client final du CLIENT qui utilise l’application mobile pour se rendre chez le CLIENT afin d'acheter les denrées référencées sur l'application mobile ou le site Internet.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose un abonnement trimestriel ou annuel permettant l'accès à l'application mobile "jeconsommelocal" et au site Internet associé à l'application : www.jeconsommelocal.fr. L'accès permet la mise en ligne de produits alimentaires périssables disponibles chez le CLIENT. La mise en ligne comprend les informations concernant le CLIENT, les denrées qu'il propose à la vente, ainsi que le point de vente lui-même. Les informations mise en ligne sous forme de textes, photos présentent les descriptions, les prix, les réductions appliquées, les périodes de promotions et les adresses des points de vente.

Le CLIENT est informé des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse www.jeconsommelocal.fr/cgv. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande par le CLIENT étant entendu comme le paiement de l'abonnement sur le site internet du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne propose pas d'achat des produits du CLIENT par l'intermédiaire de l'application mobile ou le site Internet. Aucune transaction monétaire entre le CLIENT et le consommateur ne s'effectue sur l'application mobile ou le site Internet. Les achats se font sur le point de vente entre le consommateur et le CLIENT selon les règles qui régissent la vente dans les locaux commerciaux. L'application est un intermédiaire entre le CLIENT et le consommateur permettant à ce dernier d'être informé des denrées proposés par le CLIENT avant de se rendre sur le lieu de vente.

L'application permet la réservation d'un produit sans paiement et sans engagement à l'achat de la part du consommateur ni engagement de disponibilité de la part du CLIENT. La réservation n'est qu'un outil technique proposé par le PRESTATAIRE pour faciliter les échanges. La réservation permet au CLIENT d'avoir une visibilité sur les demandes des consommateurs et à ces derniers d'espérer disposer d'un produit lorsqu'il se rendront effectivement sur le lieu de vente. La réservation n'est pas obligatoire. La réservation n'étant associée à aucun paiement elle n'engage donc ni le consommateur ni le CLIENT.

L'application ne procède pas à la vérification de l'exactitude des informations publiées par le CLIENT. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être responsable des litiges entre le CLIENT et le consommateur.

L'application permet au CLIENT la publication de newsletters. Les newsletters sont visibles sur l'application mobile et le site internet après validation par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de bloquer toutes publications de newsletters sans conditions ni justifications.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de bloquer l’accès à l’application mobile et au site internet dans les cas suivants : non paiement, utilisation détournée de l'application, publications d'informations mensongères ou frauduleuses, publications de contenus à caractère pornographique, propositions de prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…), promotions de traitements à visées médicales, promotions de soutien à des actions qui relèvent de la santé publique, incitations à des actions politiques.

En dehors de l'objet principal de l'application qui est de permettre au CLIENT de mettre en avant son activité commerciale, le PRESTATAIRE autorise l'utilisation de l'application pour la promotion d'actions locales liées à la transition écologique, les manifestations culturelles, la vie locale en rapport avec la consommation durable ou des évenements qui s'en rapprochent et dont le CLIENT a connaissance et souhaite partager aux utilisateurs de l'application.

ARTICLE 3 – TARIFS ET PAIEMENT

3.1. Auto-entrepreneur et TVA

Déclarés  sous le régime de l’auto-entrepreneur,  les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

3.2. Evolution des tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du PRESTATAIRE en vigueur au jour de la passation de l’abonnement. Aucune facture n'est établie automatiquement mais le PRESTATAIRE s'engage à fournir une facture sur les abonnements si le CLIENT le demande.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE ou les prestation déjà payées sur le site du PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont les prix des abonnements affichés sur le site du PRESTATAIRE.

3.3. Acceptation du Contrat

Dans le cas d'une souscription d'abonnement sur le site Internet du PRESTATAIRE, le contrat est considéré comme conclu à la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du CLIENT et la validation finale de la commande. Ces actions vaudront preuve de l'accord du CLIENT, entraînant l’exigibilité des sommes dues au titre de la prestation, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Lorsqu'il procède au paiement de la Prestation, le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

3.4. Réductions et offres promotionnelles

Le PRESTATAIRE pourra faire bénéficier à certains CLIENTS de réductions de prix sous la forme de prolongation d'abonnement en fonction du nombre, la fréquence ou la régularité des services déjà commandées.

Afin de promovoir le commerce local et la vente directe, le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire bénéficier aux CLIENTS qui proposent de la vente directe entre le CLIENT et le consommateur de prolongations d'abonnement sans justification et sans que ces offres ne soient exigibles par d'autres CLIENTS quels qu'ils soient.

3.5. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix comptant en totalité au jour de la fourniture des prestations sur le site Internet www.jeconsommelocal.fr/gestionPremium.php.

Dans le cas où le CLIENT souhaite s'abonner par suite d'un démarchage effectué par le PRESTATAIRE, le CLIENT s'il le souhaite peut régler le PRESTATAIRE selon les spécifications prévues sur le devis qui lui a été proposé, soit par chèque libellé au nom de FARID HADIDOU, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

3.6. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre l'accès à l'application et au site internet jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON

Les Prestations commandés et réglés par le CLIENT sont fournis dès l’ouverture d’un compte par le PRESTATAIRE dans un délai d’environ cinq (5) jours ouvrés. Ce délai n'est pas un délai de rigueur qui engage la résponsablité du PRESTATAIRE. En cas de retard supérieur à dix (10) jours ouvrés, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente.

Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le PRESTATAIRE. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure.

ARTICLE 5 – DEVIS

5.1. Devis

En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE les coûts qui y seront liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le CLIENT.

Le devis est alors envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE proposera d'abord au CLIENT de donner son accord et de valider le devis.

Le devis est valable un (1) mois  à compter de sa date d’émission (sauf indication contraire mentionné sur le devis) et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.jeconsommelocal.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

En cas d’acceptation,  le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », le renvoyer par email à l'adresse puissanceweb44@gmail.com. Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque, virement ou carte bleue (via PAYPAL), d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

5.2. Devis et acceptation du Contrat

Dans le cas de l'établissement d'un devis préalable (par exemple suite à un démarchage du CLIENT par le PRESTATAIRE ou suite à une demande spécifique formulée par le CLIENT), le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le contrat est aussi considéré comme conclu à la validation effectuée directement en ligne par l'intermédiaire du lien fourni par le PRESTATAIRE, si le CLIENT choisit cette solution. .

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION

6.1. CLIENTS professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

6.2. CLIENTS particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les CLIENTS dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité.

Le PRESTATAIRE s'engage à exécuter ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

Le PRESTATAIRE s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Le PRESTATAIRE s’engage conformément aux dispositions légales à offrir au Client une prestation garantie contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le PRESTATAIRE s'engage à rectifier ou faire rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le CLIENT, les Prestations jugées défectueuses. Dans le cas où le PRESTATAIRE s'avère être considéré comme le responsable du fonctionnement non conforme, la garantie du PRESTATAIRE serait limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture de la Prestation.

Le PRESTATAIRE s'efforce de s'assurer que le contenu publié par le CLIENT respecte les règles d'utilisation des présentes conditions générales de ventes et garantit prendre les mesures nécessaires lorsque des signalements sur les contenus lui sont envoyés.

Le PRESTATAIRE assure la modération des publications sur le site et l'application mobile dans la mesure de ses capacités techniques et matérielles (temps disponibles)

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des contenu des sites vers lesquels l'application mobile ou le site Internet propose des liens, y compris l'exactitude des sites liés et la protection des données sur ces sites

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable d'un manquement ou d'une non-conformité à ses Services si ce manquement est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté. De telles circonstances peuvent être, sans toutefois s'y limiter, des perturbations dans le fonctionnement de l'application mobile ou du site internet et/ou du magasin en raison de législation, d'actes d'État ou d’autorités publiques, d'actes de guerre, de terrorisme, de grèves, de blocus physiques, de lock-out et de catastrophes naturelles.

7.1. Intégration des contenus

Seul le CLIENT est dit « responsable » de l'espace qui lui est dédié sur le site internet www.jeconsommelocal.fr et sur l'application mobile jeconsommelocal et ce dès la mise en ligne.

L'intégration des informations d'inscription (identité, adresse, type de commerce) est effectuée à l'initiative du CLIENT sur le site Internet du PRESTATAIRE ou par le PRESTATAIRE après un démarchage commercial du CLIENT

Lorsque le PRESTATAIRE procède à l’intégration des informations d'inscription du CLIENT (identité, adresse, type de commerce), celui-ci reste seul tenu d'intégrer les informations relatives aux denrées qu'il propose aux consommateurs finaux.

Le CLIENT s'engage à actualiser les informations mises en ligne à propos de son point de vente et ses produits, notamment les tarifs qu'il propose et les stocks disponibles

Le CLIENT s'engage à vérifier la localisation de son point de vente ;

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut pas être engagée sur la base des informations communiquées par le CLIENT et mises en ligne par le CLIENT sur son espace dédié sur l'application mobile ou le site Internet www.jeconsommelocal.fr. Ce dernier demeurant responsable de ses publications, ce à ses risques et périls, et sans réclamation ou contestation auprès du PRESTATAIRE.

Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus qu'il publie sur son espace dédié (sur le site internet et l'application mobile), de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers. En conséquence, le PRESTATAIRE  ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

Le CLIENT s'engage à prévenir le PRESTATAIRE de disfonctionnement de l'application mobile ou du site Internet entraînant une exécution des Prestations non conforme à la prestation attendue.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT s'engage, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

7.4. Qualité des denrées proposées par le CLIENT

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence du CLIENT concernant les produits qu'il met en ligne et non conforme aux règlementations applicables notamment en matière de denrées alimentaires ce d’autant plus si cela entraîne des conséquences préjudiciables au consommateur ;

7.4. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…)

17.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects ou consécutifs, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des fautes de tiers ou de l'interruption de l’accessibilité de l'application mobile ou du site Internet temporaire ou permanente, partielle ou totale non imputable au PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des pertes résultant de ou en relation avec des problèmes dont un CLIENT est responsable

7.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

7.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

7.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

7.8. Limites de responsabilité : technologies utilisées

7.8.2.Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels ou des infrastructures développés par des tiers. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…).

7.8.3.Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

7.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet ou des de l'application mobile.

7.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 9 – INCAPACITE DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

10.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

10.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français . À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

ARTICLE 13 – DROIT DE PUBLICITE

13.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que ses adresses de vente, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

13.2. Publicité

Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE, si bon lui semble, à afficher ou faire afficher tout élément publicitaire afin de promouvoir les Services du PRESTATAIRE et permettre au consommateur d’être informé de la Prestation fournie et de l’existence de l’application mobile.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité,  et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES (44).